CONSOMMATEURS

 

La société WAGME, ci-après dénommée « la SOCIETE », Société par actions simplifiées au capital social de 1 200 euros

dont le siège social est 12 rue Anselme OCP INCUBATEUR BC 93400 SAINT-OUEN., immatriculée sous le numéro 792 514 176 RCS PARIS, exploite une plateforme mettant en relation des professionnels du tourisme et des transports et des clients.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre la société WAGME et toute personne(ci-après « le CLIENT ») utilisant ses services.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE par Internet sur le site fwi.cab et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées smartphones de la SOCIETE.

 

Article 1 : Objet du Contrat - Prestation de la SOCIETE

 

La prestation fournie par la SOCIETE (ci-après la Prestation) consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un professionnel disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.

 

La prestation est effectuée par le professionnel qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 : Création de compte - Acceptation des conditions générales

 

L’accès au service de recherche nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande, site Internet ou applications smartphones . Cette création est réalisée lors de la première commande.

 

L’accès à la plateforme de réservation est ouverte aux personnes majeures.

 

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site fwi.cab

 

2.1. – Création de compte

 

Lors de la création de compte, le CLIENT communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ; il indique une adresse email et choisit un mot de passe confidentiel.

 

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.

 

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues ou distribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que ce soit, le CLIENT ayant accès au service de recherche pour son seul usage personnel.

Le CLIENT s’engage à utiliser son compte conformément aux présentes conditions générales. Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera le Centre de Relation Clients de la SOCIETE, disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7.

 

Le CLIENT, si il se crée un compte, pourra modifier ultérieurement dans son espace personnel sur fwi.cab les paramètres de son compte et l’adresse de prise en charge qu’il a initialement renseignée.

 

Le CLIENT pourra enregistrer une carte de paiement pour régler les services commandés en ligne et les frais éventuellement dus et selon les modalités de l’article 3.4 ci-après. Le CLIENT peut, à tout moment, modifier ou supprimer la carte de paiement qu’il a préalablement enregistrée.

 

Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la SOCIETE et reconnaît que la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par le CLIENT de ses coordonnées de facturation.

 

Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. Par conséquent, le prix correspondant à cette commande sera débité de son compte bancaire selon les modalités et conditions tarifaires visées à l’article 4.

 

 

2.2. –Acceptation des conditions générales

 

La commande d’une prestation nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales dont la grille tarifaire fait partie intégrante.

 

Les conditions générales sont disponibles dans les applications smartphone et sur le site Internet fwi.cab

La commande d’une prestation auprès de la SOCIETE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

 

Ainsi, en commandant une prestation auprès de la SOCIETE, le CLIENT s’oblige notamment à régler à la SOCIETE les frais de non charge qui lui seront facturés si le CLIENT ne se présente pas à l’arrivée du professionnel des présentes conditions générales.

 

Dans le cadre du processus de création de son compte , le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales » (Opt in).

 

Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche.

 

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte , et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

 

Article 3 : Commande

 

3.1. – Demande immédiate

 

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la prestation. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.

 

La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de professionnels disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du professionnel, fonction de la disponibilité des professionnels.

 

3.2. –Demande à l'avance

 

Une demande à l'avance, dite " réservation ", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de prestation passée par le CLIENT plus de 72h à l’avance à une heure minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un professionnel identifié, mais de la prise en compte d'une recherche programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 60 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de transport.

 

En cas de difficultés pour trouver un professionnel disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des transporteurs, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT trois minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches et prendre ses instructions en vue de la poursuite de la recherche d’un professionnel.

 

A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

 

Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’option éventuellement sélectionnée.

 

Le CLIENT reconnait être informé que la SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un professionnel disponible à l’heure annoncée et n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un professionnel.

 

 

3.4. – Annulation de la commande

 

Dans le cas d’une demande à l’avance, l'annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 72 heures avant l'heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, des frais d’annulation seront facturés. Ils correspondront à 50 % du montant de la commande si l’annulation est effectuée entre 72 et 24 heures avant l’heure prévue et 100 % au-delà.

 

Article 4 : Conditions tarifaires - Facturation

 

Ce service de commande est gratuit.

 

4.3. – Commande

Les commandes sont émises via le site Internet fwi.cab ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées smartphones de la SOCIETE.

 

4.4. – Facturation

La facture, établie en format mail de confirmation reçu, est transmis par voie électronique avec le détail de la prestation et le montant payé de la transaction.

 

Le CLIENT et la SOCIETE s’engagent à considérer le reçu mail (si le mail fourni est le bon) comme une facture. En conséquence, le CLIENT et la SOCIETE conviennent de conférer à la facture sous format mail la valeur probatoire attribuée par la loi aux factures traditionnelles.

 

4.5. – Défaut de paiement

 

Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de crédit du CLIENT permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte du CLIENT par décision simple et unilatérale de la SOCIETE.

 

En cas de non-paiement, la SOCIETE pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte du CLIENT conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

 

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.

 

4.6. – Cookie

 

Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.

 

4.7. – Paiement

 

4.7.1. Système de paiement via une interface de paiement sécurisé de Fwi.cab

A aucun moment, la SOCIETE ne stocke, ni n’a connaissance des informations bancaires du CLIENT. Les données relatives à la carte de paiement et délègue à un tiers de confiance STRIPE en tant que sous-traitant de traitement la partie de paiement ;

 

4.7.2. Demande d’autorisation de paiement (ou « pré autorisation carte de paiement ») : Le CLIENT est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de chaque commande (ou modification ultérieure de la commande), auprès de la société émettrice de la carte de paiement, et il autorise la SOCIETE à y procéder. Le montant de cette autorisation ou pré-autorisation carte de paiement est variable selon le produit choisi par le client. et est prélevé, puis restitué au CLIENT (sauf dans le cas où le règlement ultérieur de la transaction serait rejeté - cf. article 6.2.3), le délai de restitution étant variable selon la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le CLIENT. La commande est enregistrée et validée par fwi.cab dès que la société émettrice de la carte de paiement du CLIENT autorisé ce paiement ;

• En cas de rejet de cette pré-autorisation, la commande est annulée par la SOCIETE et le CLIENT en est immédiatement informé.

4.7.3. Paiement de la course par carte de paiement : La transaction est définitivement débitée après dans l’hypothèse ou le client ne se présente pas pour effectuer la course ou annule à moins de 24h sa course. Le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à débiter 100 % de la course pour toute annulation à moins de 24h de l’heure de la prise en charge, 50 % de la course pour toute annulation entre 24h et 72h.

La transaction est effectuée par le CLIENT selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) certifié conforme au standard PCI/DSS, les données relatives à la carte de paiement communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le CLIENT accepte par avance et sans condition que la SOCIETE procède à la transaction sécurisée. Le CLIENT autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la SOCIETE, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique au prestataire de services de paiement les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel out toute informations réglementaires utiles au paiement.

4.7.4. Paiement des sites, activités et autres : Le paiement des courses ne concerne pas les frais d'entrée des lieux ou attractions visitées et ne sont pas compris dans le prix des courses ou tour opérés par Fwi.cab

 

4.8 – Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

 

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

 

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un professionnel et à la transmission de cette proposition de course au professionnel.

 

La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un professionnel dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, les prestations étant réalisées par professionnels indépendants de la SOCIETE.

 

Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité des professionnels, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.

 

Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

 

Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un professionnel n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de transporteurs.

 

Dès l’acceptation par le professionnel de la demande du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le professionnel de transport se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux et liés à sa profession.

 

Le professionnel contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la prestation transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations est effectuée sous la responsabilité du professionnel qui assume la maîtrise complète de l’opération.

En cas de retard du fait du professionnel, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

 

Article 6. – Disponibilité du service

 

La SOCIETE s'efforce de rendre son service en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

 

Article 7. – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

 

Article 8 : Restriction d’accès au service - Suspension du compte

 

La SOCIETE peut restreindre l’accès au service à tout CLIENT sans préavis dans les cas suivants :

• Non-respect de ses obligations et des présentes conditions générales par le CLIENT ;

• Comportement inapproprié du CLIENT.

   

Article 9 : Résiliation - Clôture de compte

 

9.1. -  Le CLIENT peut commander sans se créer de compte, les informations stockées auront un cycle de vie lié à la transaction uniquement.

 

 

9.2. -  Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte en demandant la clôture de son compte par simple envoi d’un courriel à la SOCIETE via le formulaire de contact à contact@fwi.cab ou tout formulaire inscrit sur la plateforme de réservation dédié à cet effet.

 

9.3. -  Nonobstant les dispositions de l’article 8, la SOCIETE peut résilier l’inscription du CLIENT et clore son compte sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment de l’article 2 des présentes conditions générales ainsi qu’en cas de fraude, d’agissements contraires aux intérêts commerciaux de la SOCIETE, de compte bancaire non provisionné, de défaut de règlement par le CLIENT de courses déjà effectuées.

 

Article 10 : Evolution des conditions générales

 

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site fwi.cab et dans les applications smartphones.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

 

Article 11 : Protection des Données personnelles

 

La Prestation, objet des présentes conditions générales est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

 

Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur le site fwi.cab ou les applications mobiles et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation. Sans ces informations, la Prestation de la SOCIETE ne pourrait être fournie.

 

Ces informations sont :

• le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,

• l'enregistrement de la conversation téléphonique,

• les nom et prénom du (des) passager(s) et adresse email,

• le détail des données relatives à la course effectuée,

• les données de connexion, d’utilisation, de localisation et les données relatives au paiement et à la carte de paiement du CLIENT.

 

La SOCIETE se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l'ensemble des informations relatives aux commandes passées via le site Internet ou les applications mobiles, aux données d’identification du CLIENT et aux prestations réalisées.

 

La SOCIETE pourra également utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s'opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par la SOCIETE à l’occasion de ses envois.

 

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la SOCIETE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.

 

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la SOCIETE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, la SOCIETE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander l'accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.

 

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de Fwi.cab soit adresser un courrier à la SOCIETE : WAGME - Délégué à la protection des données (DPO) - 12 rue Anselme OCP INCUBATEUR BC 93400 SAINT-OUEN, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

 

Par ailleurs, Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

 

Pour compléter ces informations, le CLIENT consultera la politique « DONNES PERSONNELLES » de la SOCIETE sur le site fwi.cab et les applications mobiles de la société.

 

Article 12 : Loi applicable - Attribution de Juridiction– Médiation - Règlement des conflits

 

12.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige. Le tribunal pour tout litige à saisir est le tribunal de commerce de Pointe à Pitre.

 

12.2. Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Clients de la SOCIETE en remplissant un formulaire sur le site fwi.cab

12.3. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre.

 

12.4. Si le CLIENT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir au dispositif de médiation des litiges de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’une réclamation écrite par courrier avec accusé de réception au Service Clients de la SOCIETE 12 rue Anselme OCP INCUBATEUR BC 93400 SAINT-OUEN, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SOCIETE, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande telles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, et notamment de sa saisine dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la SOCIETE, par courrier avec accusé de réception.

A cet effet, le CLIENT en cas de litige sur la prestation, peut contacter le Médiateur de la consommation.

 

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PROFESSIONNELS

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société WAGME identifiée à son article 2.1 (ci-après « la Société ») et tout professionnel (ci-après « le Professionnel ») proposant ses services, définis à son article 5 (ci-après « le(s) Service(s) »), aux utilisateurs de l’application mobile pour smartphone et tablette (ci-après « l’Application ») proposée par la Société (ci-après « les Utilisateurs »).

 

Article 1. Acceptation des Conditions Générales

 

Le Professionnel reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « J’ai lu et accepte les Conditions Générales », confirmant que le Professionnel accepte sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Professionnel et la Société.

 

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions générales du Professionnel, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire, ce que le Professionnel reconnaît et accepte expressément.

 

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser l’Application et/ou de proposer tout ou partie de ses Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part du Professionnel de ces modifications. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement les Conditions Générales.

 

Article 2. Identification de la Société

 

2.1. Société WAGME

Société par actions simplifiées au capital social de 1 200 euros

Siège social : 12 rue Anselme OCP INCUBATEUR BC 93400 SAINT-OUEN.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 514 176

Email : contact@fwi.cab

 

2.2. Le Directeur de publication est Mme Fausta ou tout représentant légal géré par la société WAGME

 

2.3. La Plateforme est hébergée par IPEOS.net

 

Article 3. Présentation générale 

 

3.1. La Société propose au Professionnel une plateforme de mise en relation avec des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») pour proposer ses Services liés au domaine du tourisme et du transport par le biais d’une Application (ci-après « la Plateforme ») aux fins de leur proposer son(ses) Service(s) dans les conditions décrites à l’article 5.

 

3.2. Pour bénéficier de la Plateforme, le Professionnel doit disposer d’un smartphone et/ou d’une tablette, d’un accès internet et d’un compte personnel (désigné comme « le Compte »). L’accès et l’utilisation de la Plateforme se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Professionnel.

 

3.3. Le Professionnel est informé de l’acceptation expresse et préalable de Conditions Générales aux termes desquelles les Utilisateurs sont informés des obligations réciproques qu’ils acceptent avant toute utilisation de l’Application. Le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour que la Société respecte les engagements pris auprès des Utilisateurs. 

 

Article 4. Création d’un Compte

 

4.1. L’accès et l’utilisation de la Plateforme supposent que le Professionnel ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.

 

4.2. Le Professionnel doit être:

 

• soit une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale;

• soit une personne morale, auquel cas la ou les personne(s) physique(s) la représentant et utilisant l’Application et le Service en son nom et pour son compte, déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat de vente à distance dans le cadre d’une relation « client-prestataire ».

   

4.3.Afin de pouvoir créer un Compte et bénéficier de la Plateforme, le Professionnel peut:

 

• soit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible au sein de l’Application en saisissant son email et en choisissant son mot de passe, puis en les validant. Il sera alors proposé au Professionnel de renseigner certaines informations en fonction du Service qu’il entend proposer au sein de l’Application ;

• soit s’inscrire en transférant à la Société ses données renseignées via le compte Facebook qu’il dédie à son activité professionnelle. Dans une telle hypothèse, le Professionnel est seul responsable du transfert des données qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.

 

En tout état de cause, le Professionnel doit préalablement lire et accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l’action du Professionnel après la réception d’un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.

 

La Société se réserve le droit de ne pas créer le Compte du Professionnel si l’une des informations requises n’est pas renseignée ou s’il n’a pas accepté les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

 

4.4. Lors de son utilisation ultérieure de l’Application, le Professionnel peut accéder à son Compte:

 

• soit en saisissant son email et son mot de passe puis en cliquant sur le bouton de validation;

• soit en cliquant sur le bouton d’accès via ses informations sur des gestionnaires d’identité de réseaux sociaux type facebook.

   

4.5. Le Professionnel garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. Le Professionnel s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

 

Le Professionnel reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder à la Plateforme, dès lors que le Professionnel ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par le Professionnel sous sa responsabilité.

 

4.6. L’identifiant et le mot de passe du Professionnel lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.

 

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales.

 

Article 5. Mise en œuvre du Service par le Professionnel

 

5.1. La Plateforme permet au Professionnel de proposer un Service de réservation au moyen duquel il pourra proposer des prestation(s) à titre onéreux ou non aux Utilisateurs (ci-après «la Prestation») et permettre à ces derniers de procéder à une ou plusieurs réservation(s) (ci-après «la Réservation»).

 

5.2. Le Professionnel est invité à renseigner l’ensemble des informations portant sur la nature de chaque Service proposé et notamment mais non exclusivement son objet, les jours et horaires auxquels la Prestation est proposée, sa durée, sa localisation géographique et sa tarification.

 

L’ensemble de ces informations sera présenté aux Utilisateurs au sein d’une fiche de présentation permettant à ces derniers de procéder à une réservation via l’Application.

 

L’ensemble des informations portant sur le Service telles que communiquées par le Professionnel sur l’Application sera présenté aux Utilisateurs au sein d’une fiche de présentation permettant à ces derniers de procéder à une Réservation via l’Application. Ces informations sont exclusivement fournies sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel, lequel s’engage à sa bonne exécution au titre des présentes Conditions Générales ainsi qu’auprès des Utilisateurs qui auront souscrit le Service concerné.

 

Le Professionnel comprend et reconnaît que les informations qu’il transmet l’oblige en tous ces éléments, lesquels ont été déterminants dans le choix de l’Utilisateur de procéder à une Réservation. A ce titre, le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des informations relatives à la Prestation, laquelle est proposée et fournie sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel.

 

5.3. La Plateforme fournit un module d’administration accessible au moyen de l’Application permettant notamment au Professionnel :

 

• de prendre connaissance des Prestations souscrites par les Utilisateurs ;

• de procéder à la validation des Réservations effectuées par les Utilisateurs ;

• de gérer es disponibilités  et les courses;

• de comptabiliser les Prestations effectivement réalisées ;

5.4. Le Professionnel est invité à valider ou refuser les Réservations effectuées par les Utilisateurs dans les meilleurs délais. Seules les Réservations effectuées par l’Utilisateur sont validées, tout défaut de validation valant refus implicite de la Réservation et entraînant un abandon de la transaction.

 

Cette validation est effectuée dans le délai fixé préalablement par l’Utilisateur. En l’absence de validation, la demande de Réservation est annulée.

 

En outre, le Professionnel ne peut pas modifier une Réservation sauf cas exceptionnel et en informant immédiatement l’Utilisateur aux fins de lui proposer de procéder à une nouvelle Réservation.

 

Tout abus quant au non-respect des engagements pris au titre d’une Réservation peut entrainer la résiliation immédiate des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 14.3 et l’impossibilité de bénéficier de la Prestation.

 

5.5. Enfin, le Professionnel comprend et reconnaît que l’Utilisateur peut également modifier ou annuler une Réservation en cas de situation exceptionnelle.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée du fait de toute action de l’Utilisateur entraînant une annulation ou une modification de Réservation, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle.

 

5.6. En sa qualité d’hébergeur, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis toute Contribution qui serait notamment non conforme aux Conditions Générales et notamment le présent article 5, et/ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers, de la Société ou plus généralement qui serait contraire à la réglementation en vigueur et ce, dans les conditions définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004.

 

Le Professionnel comprend et accepte que la Plateforme dispose d’un système de notations et de commentaires mis à la disposition des Utilisateurs. Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une contribution abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose le Professionnel à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004.

 

Article 6. Conditions financières

 

6.1. Au titre de la rémunération de la Société par le Professionnel pour l’utilisation de la Plateforme et des services associés, la Société prélèvera une commission représentant un pourcentage du montant de chaque prestation de service.

 

Il est précisé que la Société est soumise à la TVA au taux en vigueur sur le territoire d’exercice.

 

6.2. Le Professionnel est informé que le prix affiché sur la Plateforme correspond au prix de la location qu’il fixe majoré de la commission prévue à l’article 11.1.

 

Le Professionnel donne mandat à la Société pour percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de toute transaction via l’Application relative aux locations le concernant, par le biais du système sécurisé de fwi.cab ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place via l’Application.

 

Les sommes dues au Professionnel lui seront versées par virement sur le compte bancaire qu’il aura indiqué lors de son enregistrement sur la Plateforme. Ce virement sera réalisé au plus tard dans les 10 jours ouvrés qui suivront le paiement par l’Utilisateur.

 

Article 7. Garantie

 

7.1. Le Professionnel assume seul la responsabilité pleine et entière du Service qu’il propose via la Plateforme. A ce titre, le Professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée à la mise en œuvre de la Plate-forme dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales mais exclut expressément l’ensemble des litiges le concernant et notamment ceux mettant en cause relatives à la bonne mise en œuvre du Service et plus généralement ses engagements contractuels auprès des Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application.

 

7.2. Le Professionnel s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et s’interdit de proposer par l’intermédiaire de l’Application des données ou informations contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation locale en vigueur et, d’une manière plus générale, à s’abstenir de toute activité qui pourrait être sanctionnée au titre de la réglementation en vigueur, notamment pénale.

 

7.3. Le Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre tous préjudices et dommages, coûts, frais ou honoraires de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats ou d’experts) que pourrait avoir à subir la Société du fait d’un manquement du Professionnel à ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ou dans le cas d’une action judiciaire ou menace d’action judiciaire émanant d’un tiers (en particulier tout Utilisateur) causée par le Professionnel ou dont il doit répondre.

 

Article 8. Informatique et libertés

 

L’utilisation de l’Application et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société et ses partenaires des données personnelles du Professionnel.

 

Le fichier clients créé via la Plateforme est la propriété de la Société qui s’engage à respecter les obligations légales relatives au traitement de données à caractère personnel.

 

Le Professionnel est quant à lui titulaire du fichier clients issue des demandes relatives à la location de son matériel organisées via la Plateforme. Il s’engage dès lors à respecter les obligations légales relatives au traitement de données à caractère personnel et notamment celles prévues par la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés » modifiée, et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016.

 

Le processus d’enregistrement en ligne implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Professionnel. Le Professionnel dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par le Professionnel en se rendant sur la page de son Compte depuis le Site Internet.

 

Le Professionnel peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant la Société par e-mail à l'adresse suivante dpo@ipeos.com

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

9.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société

 

L’Application, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus de l’Application (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur l’Application) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de l’Application ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de l’Application, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

 

9.2. Cession de droits sur les contenus

 

Le Professionnel accorde à la Société à titre gracieux une licence l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer tous les contenus diffusés via la Plateforme qu’elle stocke, transmet ou met en ligne via l’Application en vue de la (les) rendre accessible(s) en tout ou partie aux Utilisateurs, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion du contenu concerné. La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.

 

Compte tenu du caractère interactif du réseau internet, le Professionnel est averti que le contenu pourra être accessible, reproduite ou exploité par les Utilisateurs de l’Application. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée du fait de l’exploitation d’une Contribution par un tiers, qu’il soit également Utilisateur ou Professionnel.

 

Article 10. Responsabilité

 

10.1. L’Application est un service de mise en relation avec des professionnels du tourisme et du transport. A ce titre, le Professionnel s’engage à proposer du Service dans le cadre de son activité professionnelle et ce, conformément à l’objet de l’Application proposée aux Utilisateurs.

 

10.2. En outre, le Professionnel dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait des Prestations qu’elle ne propose pas directement mais dont elle se limite à assurer l’accès par l’intermédiaire de l’Application, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet tel que visé à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

 

En cas de difficulté ou de litige relatif aux Prestations, le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour régler directement tout conflit avec l’Utilisateur sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée au-delà des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur.

10.3. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage de l’Application, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à l’Application et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.

 

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé via l’Application serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Professionnel, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de l’Application, ainsi que des données de son Compte. Le Professionnel s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.

 

10.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Professionnel, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (notamment les Utilisateurs), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

 

10.5 En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant de la commission perçue par la Société dans le cadre de la prestation visée.

 

Article 11. Force majeure

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.

 

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

 

Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Professionnel.

 

Article 12. Cession – Sous-traitance

 

12.1. Le Professionnel s’interdit de céder et/ou transférer le Contrat de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à un tiers personne physique ou morale sans l’accord exprès et préalable de la Société.

 

12.2. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.

 

Article 13. Durée

 

Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Professionnel dans les conditions décrites à l’article 1.

 

En cas de souscription d’un Abonnement, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.

 

Article 14. Résiliation

 

14.1. Résiliation du Compte du fait du Professionnel

 

14.1.1. Le Professionnel peut supprimer son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet et décrite au sein de l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait souscrit un Abonnement, l’Abonné ne pourra alors plus bénéficier du Service, lequel sera alors automatiquement résilié et facturé dans les conditions visées à l’article 15.1, sans que le Professionnel ne puisse en solliciter le remboursement partiel ou total à la Société.

 

A compter de la prise d’effet de la résiliation du Compte, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le Professionnel, toutes les données concernant l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de la Société et le Professionnel n’aura plus accès à son Compte ni au Service, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.

 

14.2.2.   En application de l’article 1, le Professionnel est invité à ne plus accéder à l’Application s’il souhaite ne plus être tenu par les présentes Conditions Générales.

 

14.2.3.   En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

 

14.3.   Cessation des relations du fait de la Société

 

14.3.1.   La Société pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès à l’Application et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Professionnel.

 

A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de toute notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec le Professionnel, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

 

14.3.2.   La Société se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à douze (12) mois.

 

14.3.3.   Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel Compte par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

 

Article 15. Contact

 

Pour toute question ou renseignement concernant tout ou partie du Service ou concernant les dispositions des Conditions Générales, le Professionnel peut contacter la Société par :

• courriel à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@fwi.cab

• courrier simple, en écrivant à la Société.

   

Article 16. Dispositions diverses

 

16.1 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

 

16.2. La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste des Conditions Générales et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des Conditions Générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, le Professionnel accepte que, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet soit remplacée par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, la volonté initiale.

 

16.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre.

 

16.4. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

 

16.5. Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d’obligation au titre des présentes Conditions Générales, s’ils ne font pas l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.

 

16.6. Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, n’avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à sa conclusion et bien mesurer la nature et la portée de leur engagement au titre du présent Contrat.

 

Article 17. Droit applicable et règlement des litiges

 

17.1. Le Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre.

 

17.2. Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties font attribution de compétence aux tribunaux de Pointe à Pitre qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.